Depuis 1974, la France s’est dotée de réglementation thermique pour réduire la consommation énergétique de ces bâtiments. En effet, les études montrent que le secteur du bâtiment représente encore 44 % de la consommation d’énergie française et près d’un quart des émissions de CO2.
Après 50 ans de réglementation thermique, l’Etat français a donc décidé de passer à une réglementation plus ambitieuse et exigeante : la réglementation environnementale RE2020.
Qu'est ce que la réglementation environnementale RE2020 ?
La réglementation environnementale RE2020 a été introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et consolidée par la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique de 2018.
De plus, des orientations ont été fixées, au fil du temps, par la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Le premier objectif pour le secteur du bâtiment est d’améliorer la performance énergétique et de réduire la place des systèmes de production à énergie fossile (gaz, fioul, charbon, …).
Le second objectif est de garantir une température confortable en intérieur, l’été, en cas de forte chaleur.
Le troisième et dernier objectif est de diminuer l’impact sur le climat des bâtiments.
Quel type de bâtiment est concerné ?
Conformément au décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021, la réglementation énergétique 2020 s’applique de la manière suivante :
– au construction de maison individuelle ou d’immeuble collectif d’habitation depuis le 1er janvier 2022 ;
– au construction d’école primaire ou secondaire, et aux parkings associés à ces bâtiments depuis le 1er juillet 2022 ;
– aux constructions de logements inférieurs à 50 m², aux extensions de maisons individuelles et de logements collectifs depuis le 1er janvier 2023 ;
– à la construction temporaire de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignements primaires ou secondaires à partir du 1er juillet 2023.
Néanmoins, le décret d’application n’a pas encore été publié pour les bâtiments tertiaires spécifiques (hôtel, commerces, bâtiments industriels,….). Ces constructions relèvent donc toujours de la RT 2012.
Exigences de résultats
Les nouvelles constructions concernées doivent atteindre les résultats minimaux dans les domaines suivants :
Documents à joindre aux autorisations d'urbanisme
1. Attestation de prise en compte des exigences de performances énergétiques et environnementales lors du dépôt du permis de construire
Le maître d’ouvrage doit établir pour chaque bâtiment concerné un document attestant qu’il a pris en compte les exigences de performance énergétique et environnementale au niveau :
– des résultats minimaux en matière de besoin en énergie et du nombre de degré d’inconfort estival ;
– des caractéristiques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment qui sont définies en fonction de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique.
L’attestation est à fournir lors du dépôt du permis de construire.
2. Avant le démarrage des travaux, finalisation de l’étude énergétique et environnementale
Il est fortement conseillé de réaliser la totalité de l’étude énergétique et environnementale lors de la conception du cahier des charges de la construction.
Pourquoi ?
La réponse est simple, en cas de non atteinte des caractéristiques minimales, il est encore possible de corriger le choix des composants. Alors que lorsque le chantier est fini, il est plus difficile de corriger une erreur de conception.
De plus, en cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier des autorités de contrôle le respect de l’impact maximal sur le changement climatique.
3. Attestation de prise en compte des exigences de performances énergétiques et environnementales lors de l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage doit établir un document attestant qu’il a pris en compte les exigences de performance énergétique et environnementale au niveau :
– des besoins en énergie du bâtiment (Bbio);
– des consommations d’énergie primaire (Cep)
– des consommations d’énergie primaire non renouvelable (Cep, nr) ;
– de l’impact sur le changement climatique des consommations d’énergie (ICénergie) ;
– de l’impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment (ICconstruction) ;
– du nombre de degré d’inconfort estival ;
– des caractéristiques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment qui sont définies en fonction de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique.
A l’issue de ces vérifications, l’attestation, à fournir lors à fournir lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, sera réalisée.
Qui peut réaliser une étude RE 2020 ?
Afin de réaliser les calculs des indicateurs et analyse de cycle de vie du bâtiment nécessaire avant le démarrage des travaux, vous devez faire appel aux personnes habilités à la réalisation de l’étude RE 2020.
Elles sont à ce jour :
– les bureaux d’études thermiques ;
– les architectes ayant suivi une formation
Pendant la phase travaux, l’équipe de maîtrise d’oeuvre et les entreprises réalisant les travaux suivent les prescriptions figurant de l’étude énergétique et environnementale. En cas de changement de caractéristiques de composants, il est fortement conseillé qu’ils demandent une mise à jour de l’étude auprès de la personne l’ayant réalisée.
Une fois les travaux terminés, il est nécessaire de réaliser une mise à jour de l’étude énergétique et environnementale.
A l’issue de cette mise à jour, vous recevrez un Récapitulatif Standardisé de l’Etude Energétique et Environnementale (RSEE) que vous devrez fournir à :
– l’entreprise qui réalisera la mesures de perméabilité à l’air ;
– l’entreprise qui contrôlera les systèmes de ventilation ;
– l’entreprise habilitée pour un contrôle globale (architecte, diagnostiqueur DPE, bureau de contrôle ou organisme de certification).
Une fois les vérifications effectuées, l’entreprise, ayant réalisée le contrôle globale, vous délivrera l’attestation de prise en compte des exigences de performances énergétiques et environnementales définitive.
Ce que nous proposons
Chez Ingénierie Construction Rénovation Performante, nous avons mis en place l’ensemble des prestations nécessaire à l’atteinte des performances pour votre projet.
Vous trouverez ci dessous l’essentiel des études que nous proposons :
– l’étude pour la réalisation de l’attestation de prise en compte des performances énergétiques nécessaire au dépôt du permis de construire ;
– l’étude énergétique et environnementale complète nécessaire pour les contrôles de fin de chantier ;
– l’étude d’analyse du cycle de vie seul pour les contrôle de prise en compte des performances environnementales ;
– un parcours de conception de votre projet de construction, avec ou sans recours à un architecte.
Comme vous le savez, contrairement à nos nombreux confrères, nous ne vous imposons pas un parcours type. Nous vous laissons le libre choix de vos prestations.
Si vous souhaitez donc avoir plus d’informations ou un devis pour la réalisation de votre étude, contactez nous.
Dernière petite information, à ce jour, nous ne souhaitons pas réaliser les attestations de fin de chantier car nous ne pouvons pas déontologiquement être juge et partie de votre projet. Néanmoins, si vous êtes dans un secteur de 100 km autour de Bourg en Bresse ou de Meximieux, nous pouvons vous mettre en relation avec un partenaire réalisant l’ensemble des vérifications nécessaire à l’obtention de l’attestation RE2020.
